C'est la page que personne ne lit. Jusqu'au jour où un client mécontent, un concurrent ou un contrôle la cherche. Elle tient en dix lignes, et elle se remplit en un quart d'heure. Voici la liste, sans jargon.
Accueil → Mentions légales d'un site internet
Au minimum : qui vous êtes (nom, prénom ou nom de l'entreprise, adresse, avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel), votre numéro d'immatriculation, un email et un téléphone, votre numéro de TVA si vous en avez un, et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour une entreprise individuelle, Service-Public.fr rappelle que l'oubli est puni jusqu'à 1 an de prison et 75 000 € d'amende. Si vous vendez à des particuliers, il faut aussi des conditions générales de vente.
Service-Public.fr est net là-dessus : tout site internet professionnel doit afficher des mentions qui permettent de vous identifier, et elles doivent être facilement accessibles. En pratique, un lien « Mentions légales » en bas de chaque page. Voici ce qu'elles doivent contenir :
| Ligne | Ce qu'on écrit |
|---|---|
| Votre identité | Nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entreprise comprise, votre nom est suivi de « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». |
| Votre immatriculation | Le numéro qui vous identifie officiellement comme entreprise. |
| Vous joindre | Une adresse email et un numéro de téléphone. |
| La TVA | Votre numéro de TVA si vous en avez un. En franchise de TVA, beaucoup écrivent simplement, comme sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| L'hébergeur | Le nom de la société qui héberge le site, son adresse et son téléphone. |
| Activité réglementée | Si votre métier est soumis à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. |
L'hébergeur, c'est la ligne qui pose le plus de questions, parce qu'on ne sait pas toujours qui c'est. Demandez-le à votre prestataire. S'il ne sait pas vous répondre, c'est une information en soi.
— dès qu'il y a un bouton « payer » —Une boutique, une carte cadeau, un acompte à régler en ligne : dès que vous vendez à des particuliers, il faut des conditions générales de vente sur le site. Service-Public.fr prévoit 3 000 € d'amende si elles manquent (15 000 € pour une société).
Elles disent le prix TTC, les frais et délais de livraison, les moyens de paiement, le droit de rétractation, les garanties, et la façon de régler un litige, avec un lien vers un médiateur de la consommation. Ce dernier point est celui qu'on oublie le plus facilement.
Un simple formulaire « Écrivez-moi » collecte des données personnelles : un nom, un email, parfois un téléphone. Il faut donc dire à la personne, au moment où elle l'envoie, qui reçoit ses données, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment elle peut les faire effacer. Le plus simple : une page « Confidentialité » reliée depuis le formulaire. Selon Service-Public.fr, l'absence de ces informations est punie de 1 500 € d'amende.
Et si votre site dépose des cookies qui suivent les visiteurs, un bandeau de consentement s'ajoute. C'est un sujet à part entière, avec ses propres règles fixées par la CNIL.
— le contrôle maison —Vous pouvez rédiger vos mentions légales vous-même avec la liste ci-dessus. C'est un quart d'heure, et personne n'a besoin de vous facturer ça à part.
Chez moi, d'ailleurs, les mentions légales conformes font partie de la page « Exister » à 390 €. Pas en option. Un site professionnel sans elles n'est pas un site fini.
Oui. Service-Public.fr rappelle qu'elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel, micro-entreprise comprise. Votre nom doit alors être suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Sur une page facile à trouver, en général reliée depuis le bas de chaque page du site. Elles peuvent aussi être intégrées aux conditions générales de vente, mais une page dédiée reste la solution la plus claire.
Les mentions demandent une adresse pour vous identifier. Si vous travaillez depuis chez vous et que cela vous gêne, renseignez-vous sur une domiciliation d'entreprise : c'est une vraie adresse professionnelle, prévue pour ça.
Pour une entreprise individuelle, Service-Public.fr indique jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour le manquement à l'obligation d'information. Sans conditions générales de vente quand on vend à des particuliers : 3 000 € d'amende.
Oui. Les mentions légales conformes sont comprises dans la page « Exister » à 390 €, et donc dans les formules au-dessus. Elles sont rédigées avec vos informations réelles.
Ouvrez votre site sur votre téléphone, descendez tout en bas, et cherchez le petit lien. Deux minutes. S'il n'y est pas, ou s'il mène vers une page vide, vous savez ce qui passe en tête de liste cette semaine.
Le constat est offert : les points vitaux de votre site, mentions légales comprises, vos 3 problèmes principaux par écrit, et par quoi commencer — de vive voix si vous le souhaitez.
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